(Pacte Civil de Solidarité) 

1. Se rendre à la Mairie pour fixer une date.
2. Il vous sera remis une convention de Pacs.
3. Cette convention devra être remise à la Mairie dûment remplie.

Pour toutes informations complémentaires, dont les pièces à fournir, cliquer sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F161